Les députés ont adopté, le 5 avril dernier, en séance plénière le projet de loi organique n°29/2021 modifiant la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017, qui abroge et remplace la loi organique n° 2008-35 du 08 Août 2008 sur la cour suprême.
Cette modification apporte un certain nombre de changements dans le mode de fonctionnement de cette haute juridiction.
Répertoriés dans douze points, ces changements présentés sous forme d’innovations majeures concernent également la procédure de «rabat d’arrêt» avec une nouvelle écriture consacrant l’affirmation de son caractère non suspensif du rabat d’arrêt ».
Ce qui remet au goût du jour l’affaire de la caisse d’avance de la ville de Dakar, fait remarquer Sud Quotidien
En termes plus clairs, après avoir refusé à l’ex-maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, le caractère suspensif de la confirmation de sa condamnation par la chambre criminelle de la Cour suprême le 3 janvier 2019 à la suite d’un rabat d’arrêt introduit par ses avocats, l’Etat semble faire aujourd’hui un rétropédalage en introduisant dans la modification adoptée par les députés cette nouvelle écriture du rabat d’arrêt.
Pour rappel, après le rejet de leurs pourvois par la chambre criminelle de la Cour suprême le 3 janvier 2019, les avocats de l’ancien député-maire de la ville de Dakar, Khalifa Ababacar Sall par ailleurs candidat à l’élection présidentielle du 26 février 2019, avaient recouru à cette procédure présentée par plusieurs juristes à l’époque comme un recours suspensif de toutes les décisions antérieures.
On se rappelle également l’affaire de l’immunité parlementaire refusée à l’époque à Khalifa Ababacar Sall. Investi tête de liste nationale de la coalition Taxawu Sénégal alors qu’il était encore en prison, Khalifa Ababacar Sall a été élu député au soir des législatives de 2017. Cependant, sous prétexte que les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à son élection à l’Assemblée nationale, les autorités en place lui avaient dans un premier temps refusé l’immunité parlementaire pourtant consacrée par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le journal croit savoir que l’Etat semble s’inscrire dans une démarche de correction des erreurs procédurales commises dans le cadre de cette affaire de la caisse d’avance de la ville de Dakar après avoir obtenu la disqualification de l’ex-maire de Dakar.
Carly
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