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Fichier électoral : Le cadre juridique du vote des Sénégalais de l’Extérieur est complet,notent les Auditeurs
La mission constate l’article 34 du Code pénal a des limites au regard des articles L.28 et L.29 du code électoral. L’article L.28, en plus d’être une redondance de l’article L.27 du Code électoral, détermine un cas particulier et en contradiction avec l’esprit de l’article L.27 du code électoral et l’article 34 du Code pénal (Loi n° 77 -33 du 22 février 1977), en ce qui concerne les étrangers naturalisés, qui aux termes de la Loi sont Sénégalais.
Également, l’article L.30 précise ce postulat que la citoyenneté acquise par naturalisation (article 7 du code la nationalité). Le droit de vote accordé aux Sénégalais établis à l’extérieur est régi par l’article L.306 du code électoral, en ce qui concerne leur participation aux élections présidentielles et législatives », développe-t-on.
A ce titre, la mission s’est intéressée dans le cadre juridique à certaines dispositions légales et règlementaires, en faisant ressortir des constats, analyses et recommandations. Elle estime que le cadre juridique est complet et que les dispositions règlementaires complètent et précisent le code électoral, note le Témoin.
Brittany
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Brittany
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Ashley
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